Le 27 juin 2017 le Comité Consultatif National d’Éthique rendait son avis sur les demandes sociétales de recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP).

Donner un avis sur les demandes sociétales d'accès à l'AMP.

Le Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE) a été consulté pour rendre un avis sur l'évolution de la société et la demande de plus en plus croissante de l'utilisation des techniques de PMA à des fins autres que celles du traitements de l'infertilité liée à une pathologie.

La réflexion éthique du CCNE porte sur les trois demandes suivantes :

• l’autoconservation ovocytaire chez les femmes jeunes (préservation de la fertilité).
• Les demandes de recours à l'AMP par des couples de femmes et par des femmes seules.
• Les demandes de gestation pour autrui (GPA) de la part de couples hétérosexuels, couples d'hommes et hommes seuls.

Le résultat en bref

• Le CCNE est favorable à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.
• Le CCNE est contre la gestation pour autrui (GPA)
• Le CCNE n'est pas favorable à l’autoconservation ovocytaire contrairement à l'Académie de médecine.

Un avis (car il n'existe pas encore d'étude sur le sujet) sur l'utilisation de la PMA par les couples de femmes et les femmes seules serait que l'IAD serait utilisée majoritairement pour avoir un enfant.
L'IAD est 5 fois moins coûteuse que la FIV ICSI (1000€ pour l'IAD et 5000€ pour la FIV ICSI avec tous les frais annexes).
Selon l’Insee on recense en France 27.000 couples de femmes, de moins de 45 ans.
Le coût des FIV en France pour l'année 2014 et de 300 millions d'euros pour 62000 tentatives.

Pour le financement de la PMA aux femmes seules et couples de femmes, le CCNE considère qu'il n'y a pas d'infertilité médicale et donc que l'assurance maladie ne doit pas intervenir. Le législateur doit donc proposer une solution d'accès à coût raisonnable aux techniques PMA. 
 

Conclusions du CCNE pour chacun des trois avis.

Vous trouverez ci-dessous les conclusions des membres consultatifs du CCNE pour mieux comprendre leur décisions.

Conclusion du CCNE sur l’autoconservation ovocytaire

La tendance à repousser l’âge de la grossesse peut venir d’une volonté légitime des femmes de profiter d’un temps de vie sans charge de famille, ou du souhait tout aussi légitime d’avoir trouvé le compagnon qui soit aussi le père souhaité. Le report des maternités s’explique aussi par les difficultés matérielles et les défauts d’organisation de la société qui peuvent détourner les femmes jeunes de la possibilité d’avoir des enfants. Mais ce décalage de l’âge de la grossesse se heurte au déclin de la fertilité dû à la diminution du capital ovocytaire avec l’âge.

Dans ce contexte, la possibilité d’une autoconservation ovocytaire apparaîtrait comme un espace dans lequel l’autonomie des femmes peut s’exercer sans qu’elles compromettent leur maternité future. Il importe donc d’expliciter clairement les contraintes et les risques de la collecte des ovocytes, ainsi que le succès incertain de la procréation par ICSI rendue obligatoire par la vitrification des ovocytes, et de ne pas présenter cette autoconservation ovocytaire comme une «solution magique» au décalage de l’âge de la grossesse garantissant une maternité une fois le déclin de la fertilité installé.

Il ne faudrait pas que cette technique pallie les difficultés matérielles et se substitue à la recherche par la société de moyens permettant aux femmes, selon leur désir et leur choix de vie, de procréer naturellement et plus tôt, sans considérer comme inéluctable d’avoir à différer l’âge de la maternité.

Différer un projet de grossesse à un âge tardif (connaissant les risques de ces grossesses tardives) peut difficilement être considéré comme participant à l’émancipation des femmes face aux limites biologiques. Outre le mésusage et les pressions socioprofessionnelles auxquels cette technique peut exposer, le bénéfice escompté au regard des moyens médicaux et économiques qui devraient être déployés apparaît très faible. Parmi les femmes jeunes, seules concernées par cette proposition, une infime minorité (celles qui n’auraient pas procréé spontanément) aura finalement besoin des ovocytes cryoconservés. Une demande de prise en charge par la société paraîtrait, elle aussi, excessive.

Dans ce contexte, il paraît essentiel de développer une information documentée et sérieuse sur l’évolution de la fertilité féminine destinée à l’ensemble de la population jeune et délivrée dans les lieux de formation. Cette sensibilisation devrait également s’appuyer sur les média et en particulier les magazines féminins, certains ayant tendance à présenter de manière très positive les grossesses tardives sans informer sur l’augmentation des risques auxquels elles exposent les femmes et les enfants.

Compte tenu de ces éléments, la proposition d’autoconservation ovocytaire à toutes les femmes jeunes qui le demandent, en vue d’une hypothétique utilisation ultérieure, paraît difficile à défendre.

Toutefois, au cours des discussions, s’est aussi exprimée une position divergente de certains membres du CCNE.
 

Conclusions du CCNE sur l'ouverture de la PMA à toutes les femmes

Les analyses permises par la méthode du groupe de travail conduisent une majorité des membres du CCNE à ne formuler aucune opposition à l’ouverture de l’IAD à toutes les femmes, mais à demander que soient définies des conditions d’accès et de faisabilité.

Les arguments retenus en faveur de l’accès aux techniques d’AMP des couples de femmes et des femmes seules à l’IAD sont de trois ordres : la demande des femmes et la reconnaissance de leur autonomie ; l’absence de violence liée à la technique elle-même; la relation à l’enfant dans les nouvelles structures familiales.

L’autonomie des femmes s’exerce déjà dans leur accès à la parentalité par d’autres moyens : adoption dans les couples de femmes, ou démarches de procréation dans le cadre de la vie privée. La technique d’IAD elle-même, contrairement à la GPA, ne comporte pas en tant que telle de violence à l’égard d’un tiers extérieur comme le prouve son autorisation pour les indications médicales.

Contrairement à l’autoconservation ovocytaire, il n’y a pas de pression sociale spécifique concernant cette technique d’IAD, dans le sens où la volonté de procréation des femmes émane d’un choix individuel. Si une pression sociale s’exerçait, ce serait plutôt contre cette forme de volonté personnelle.

Dans ce tissu social en mutation, les cadres déontologiques de la médecine, comme ses limites et ses objectifs, évoluent également. La demande d’accès à l’IAD formulée par les couples de femmes s’inscrit dans l’influence grandissante de la société sur l’usage de pratiques médicales pour des demandes sociétales.

Même si tout désir n’a pas vocation à être satisfait, on peut faire confiance au projet des femmes qui souhaitent accéder à la maternité en bénéficiant de procédures auxquelles, auparavant, elles n’avaient pas accès.

Concevoir un enfant dans un contexte homoparental, par exemple, est un projet longuement réfléchi, concerté, qui fait de la grossesse un événement programmé et désiré. Ce serait au contraire le maintien du cadre légal actuel (qui réserve l’IAD aux couples formés d’un homme et d’une femme) qui pourrait constituer une injustice de la part de la société à l’égard des demandeuses.

La famille est en mutation, ce qu’illustre la diversificationdes formes de vie familiale; dans nombre d’entre elles, des enfants sont élevés par des couples de femmes ou des femmes seules. Même si, pour la société, faire face à une situation familiale nouvelle qui n’était pas anticipée ou la programmer ne sont pas du même ordre, on ne peut ignorer la réalité de ces situations lorsqu’on se prononce sur l’accès à l’AMP pour des couples de femmes et des femmes seules.

L’homoparentalité comme la monoparentalité, issues de l’AMP, sont des réalités en France, et l’aide à la procréation pour ces femmes existe de façon légale dans nombre de pays limitrophes. Deux à trois mille femmes françaises y ont recours chaque année. Dans ce contexte, ce serait plutôt le refus de l’accès à la parentalité des couples de femmes ou des femmes seules via l’IAD qui poserait un problème. Par ailleurs, la majorité des membres du CCNE pensent qu’un maintien du statu quo législatif pourrait stigmatiser ces nouvelles formes familiales.

Dans ces nouvelles formes familiales, la relation à l’enfant peut se construire, de même que celle de l’enfant à celle ou celles qui l’entourent. Ces modèles familiaux partagent, en outre, les préoccupations générales auxquelles toute famille est confrontée, notamment en ce qui concerne les conditions d’éducation des enfants.

La relation de l’enfant à ses origines et à sa filiation peut se construire dans cette situation particulière comme dans toute histoire familiale.

Il convient de souligner plusieurs points :
(i) l’importance pour l’enfant que la vérité sur son origine lui soit révélée, y compris celle de l’intervention d’un donneur dans sa conception;
(ii) l’importance de tenir compte des repères sexués, symboliques et sociaux, au - delà du couple de femmes ou de la femme seule, et
(iii) l’importance de tenir compte de l’absence d’un père dans les relations éducatives, dont on sait quel point de butée elle constitue, quelle que soit la position adoptée.

Cette ouverture de l’IAD à toutes les femmes doit cependant être accompagnée par l’établissement de conditions d’accès et de faisabilité

Au-delà des points de convergence développés ci-dessus conduisant à formuler un avis favorable à l’ouverture de l’IAD aux demandes des couples de femmes et des femmes seules, des interrogations existent quant aux conditions d’accès et de faisabilité.

Elles concernent tout d’abord les situations différentes des couples de femmes et des femmes seules.

Les rassembler dans un même avis suscite des réserves, que nous avons mentionnées comme un point de butée : dans la situation des femmes seules, l’absence de couple s’ajoute à l’absence de père, et les études s’accordent à souligner la plus grande vulnérabilité des familles monoparentales. Certains membres du CCNE conditionnent la démarche d’ouverture à la distinction de ces deux types de situations familiales. D’autres souhaitent que des dispositions d’accompagnement soient proposées, qui pourraient s’inspirer de celles qui s’appliquent au cadre de l’adoption, ou prendre d’autres formes.

L’élargissement de la possibilité du recours à l’IAD aux couples de femmes, et possiblement aux femmes seules, que préconisent la majorité des membres du CCNE, ne dissipe pas toutes les interrogations sur les conséquences éventuelles pour l’enfant de ces nouvelles configurations familiales. En effet, celles-ci sont encore l’objet de controverses, même si les études s’accordent sur le constat que la structure de la famille compte beaucoup moins que le soutien de l’environnement, la dynamique familiale, la qualité des relations entre parents et enfants ainsi qu’entre les parents eux-mêmes.

Un travail de recherche scientifique, sans a priori, fondé sur une méthodologie rigoureuse et consensuelle, doit se poursuivre et impliquer une approche transdisciplinaire associant sciences sociales, médecine et droit; il pourra seul apporter une réponse incontestable.

Par ailleurs, il ne saurait être question de remettre en cause la solidarité nationale et la gratuité du don des éléments du corps humain. Le maintien de cette gratuité du don est un des points de butée inévitables dans la discussion d’ouverture des techniques d’AMP, qu’il convient de prendre en compte quelle que soit la position que l’on adopte sur l’accès à ces ressources. En cas d’ouverture large à l’IAD, mener des campagnes énergiques, répétées dans le temps, dans le but d’augmenter les dons de sperme et de répondre aux besoins et aux demandes que pourrait entraîner cette évolution, est d’une absolue nécessité.

Un contrôle doit être strictement maintenu par les CECOS pour éviter l’émergence d’un marché privé en France, ainsi que pour soutenir l’appel à des dons dans un cadre qui les situe clairement dans une démarche collective, respectueuse des bonnes pratiques et solidaire.

Enfin, la charge pécuniaire de l’utilisation des techniques d’AMP hors des indications médicales ne saurait porter sur les moyens financiers de l’assurance-maladie.

La question se pose dès lors : les femmes en couples ou les femmes seules devraient-elles supporter seules les frais inhérents à leurs demandes d’aide à la procréation s’ils ne relèvent pas d’indications médicales, ou une certaine forme de solidarité pourrait-elle être envisagée ?
Celle-ci pourrait prendre la forme d’une contribution partielle au coût du service publicselon des modèles déjà en vigueur. Les prestations des centres agréés pour l’AMP pourraient être facturées au réel prix coutant par les établissements participant au service public hospitalier et encaissées comme des «ressources propres».

En conclusion, compte tenu de tous les points qui précédent et notamment de l’absence de violence spécifique dans le recours à la technique considérée, la majorité des membres du CCNE se prononcent pour la recommandation d’ouverture de l’AMP aux couples femmes et aux femmes seules, sous réserve de la prise en compte de conditions d’accès et de faisabilité.

Toutefois, au cours des discussions, s’est aussi exprimée une position divergente de certains membres du CCNE.
 

Conclusion et recommandations pour la GPA

L’analyse des relations entre les intervenants à une GPA a montré un nombre important de risques et de violences, médicales, psychiques, économiques. Celles-ci sont observables dans toutes les GPA, même si elles sont démultipliées par les inégalités entre partenaires, plus radicales dans ce que l’on a appelé le modèle indien que dans ce que l’on a appelé le modèle américain. Le CCNE a été particulièrement frappé par l’acceptation du risque, faible mais non nul, de mort ou d’atteinte grave à la santé de la gestatrice. Celui-ci semble ne pas être pris en compte, ni par les parents d’intention, ni par les promoteurs de la GPA.

La description des conventions de procréation et gestation pour autrui a montré la multiplication des disjonctions conduisant à ce qu’un enfant doive construire l’unité de son identité en intégrant parfois jusqu’à cinq personnes intervenues dans sa conception, la gestation, sa naissance et son éducation.

Le CCNE constate avec une extrême inquiétude l’expansion rapide du marché international des GPA, sous la pression d’agences à but commercial et de groupes de pression attachés à présenter et mettre en valeur dans les média des images positives de ce marché. Il s’inquiète particulièrement de l’augmentation du nombre de GPA qui sont, en réalité, des productions d’enfants à des fins d’adoption entre personnes privées, censées pallier la raréfaction du nombre d’enfants adoptables, tant sur le territoire national que dans les pays étrangers. Les parents qui suivent le parcours légal de l’adoption ont moins de chance de voir leur désir se réaliser que ceux qui se mettent en rupture de la loi française.

Le CCNE a examiné l’argument selon lequel l’interdiction de la GPA serait une atteinte à la liberté des femmes d’être gestatrices, attitude souvent jugée «paternaliste». Toutefois, il considère que n’est pas une liberté celle qui permet à la gestatrice de renoncer par contrat à certaines de ses libertés (liberté de mouvement, de vie de famille, soins indispensables à sa santé), que n’est pas une liberté celle qui conduit à un contrat dont l’objet même est d’organiser juridiquement le transfert du corps et de la personne d’un enfant, transfert accepté par la gestatrice en faveur des parents d’intention. La personne humaine, ici celle de l’enfant, ne peut pas être l’objet «d’actes de disposition», que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit. C’est l’une des raisons de l’interdiction de contrats d’adoption entre personnes privées.

Enfin, le CCNE constate que, conformément à la jurisprudence de la CEDH, la plupart des obstacles administratifs qui pouvaient constituer des difficultés sont en passe d’être levés, permettant la préservation de la vie privée des enfants.

En conclusion, le CCNE reste attaché aux principes qui justifient la prohibition de la GPA, principes invoqués par le législateur : respect de la personne humaine, refus de l’exploitation de la femme, refus de la réification de l’enfant, indisponibilité du corps humain et de la personne humaine. Estimant qu’il ne peut donc y avoir de GPA éthique, le CCNE souhaite le maintien et le renforcement de sa prohibition, quelles que soient les motivations, médicales ou sociétales, des demandeurs.

Article rédigé par myferti.

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